Ce que vérifient les prêteurs : solvabilité, ZEK et poursuites

La Suisse n’a pas de score de crédit unique fixé par la loi. Avant d’accorder un crédit privé, un prêteur examine votre budget et vous recherche à l’IKO, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation que prévoit la loi. Il peut aussi consulter la ZEK, une base de données de crédit partagée par ses membres du secteur des services financiers, et vous demander votre extrait du registre des poursuites. Des sociétés privées de renseignement de solvabilité conservent elles aussi des données sur les personnes et calculent leurs propres scores. Vous pouvez consulter chacun de ces registres vous-même, et les extraits de l’IKO et de la ZEK sont gratuits.

Existe-t-il un score de crédit en Suisse ?

Pas de score officiel unique. La loi sur le crédit à la consommation (LCC, KKG en allemand, LCC aussi en italien) ne crée pas de score. Elle impose un examen à la place : avant la signature d’un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier que vous pouvez en assumer la charge (LCC art. 27a). Le but, selon les termes de la loi, est d’empêcher que le crédit ne vous mène au surendettement (LCC art. 22).

Ce qui existe, ce sont les scores des sociétés privées de renseignement de solvabilité. Ce sont des entreprises privées qui collectent des données sur les personnes et les entreprises et vendent des évaluations de solvabilité, en règle générale contre paiement. Un rapport du Conseil fédéral décrit leur fonctionnement : selon l’étude sur laquelle il s’appuie, toutes calculent un score, surtout à partir des expériences de paiement qu’elles ont enregistrées. Le rapport laisse la ZEK et l’IKO hors de ce groupe et les traite à part.

Selon la loi fédérale sur la protection des données, vous pouvez demander à toute entreprise si elle traite des données vous concernant, et lesquelles (art. 25). La réponse doit être gratuite, sauf exceptions, et elle est en général donnée dans un délai de 30 jours.

Les quatre registres en un coup d’œil

Dans le cadre de la loi, chaque prêteur décide quelles inscriptions il accepte.

L’examen que la loi exige

Pour un crédit soumis à la loi sur le crédit à la consommation, l’examen du prêteur suit des règles fixes (LCC art. 28) :

• Le critère. Vous avez la capacité de contracter un crédit si vous pouvez le rembourser sans entamer la part insaisissable de votre revenu. Cette part protégée est votre minimum vital, tel que le définit la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP art. 93).
• Les règles de votre canton. Le prêteur calcule ce minimum selon les directives du canton où vous vivez.
• Ce qu’il doit compter. Le loyer que vous payez réellement, vos impôts selon le barème de l’impôt à la source, et les crédits déjà annoncés à l’IKO.
• 36 mois. Le prêteur doit partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si votre contrat dure plus longtemps. Il en va de même pour les crédits que vous remboursez encore.

Le prêteur peut se fier à ce que vous lui dites de vos finances. Il peut aussi demander votre extrait du registre des poursuites et une preuve de votre salaire, ou une autre preuve de revenu si vous n’êtes pas salarié. Il ne peut pas se fier à des informations manifestement fausses ou contraires aux données de l’IKO, et s’il doute de vos déclarations, il doit les vérifier au moyen de documents officiels ou privés (LCC art. 31).

Votre contrat doit indiquer la part saisissable de votre revenu sur laquelle l’examen s’est fondé (LCC art. 9). Les règles prévoient de vraies sanctions : un prêteur qui les enfreint gravement perd la totalité du montant prêté, intérêts et frais compris, et une infraction légère lui fait perdre les intérêts et les frais (LCC art. 32).

Ces règles s’appliquent aux crédits que couvre la loi, dont les crédits de CHF 500 à CHF 80’000 accordés à des particuliers à des fins privées (LCC art. 7).

L’IKO

L’IKO (centre de renseignements sur le crédit à la consommation) existe parce que la loi sur le crédit à la consommation l’exige. Les prêteurs doivent lui annoncer chaque crédit à la consommation qu’ils accordent, ainsi que les arriérés d’au moins 10 % du montant net d’un crédit (LCC art. 25). Les contrats de leasing et les soldes de cartes sont annoncés selon leurs propres règles (LCC art. 26 et 27).

Avant d’accorder un crédit à la consommation, un prêteur doit consulter l’IKO à votre sujet, et à nouveau quand un crédit est renouvelé ou racheté. L’IKO ne conserve que les contrats en cours : quand un contrat prend fin, il est effacé au plus tard 14 jours après que le prêteur l’a annoncé comme terminé. Seuls les prêteurs soumis à la loi peuvent le consulter, et uniquement pour l’examen de la capacité de contracter un crédit.

La ZEK

La ZEK (centrale d’information de crédit) est une association à but non lucratif fondée en 1968. Seuls ses membres autorisés du secteur des services financiers peuvent la consulter. Elle enregistre :

• vos nom, date de naissance et adresse
• les demandes de crédit, et les contrats qui suivent
• les crédits, les contrats de leasing et les cartes, y compris les blocages de cartes
• les informations officielles, comme les faillites

Elle contient des informations positives et négatives. Si vous payez comme convenu, la ZEK l’indique, et l’inscription joue en votre faveur. Les membres doivent vous informer, et vous demander votre accord, avant de vous annoncer à la ZEK ou de vous y rechercher.

La durée de conservation d’une inscription dépend de son type. Par exemple, une demande de crédit refusée reste 2 ans, sauf si le motif ne vous concernait pas personnellement. Un contrat terminé reste 3 ans à compter de la date de son évaluation de solvabilité, ou 5 ans s’il s’est terminé par une perte partielle ou totale.

Notre guide la ZEK et l’IKO expliquées donne tous les détails, y compris comment commander les deux extraits et comment faire corriger une inscription erronée.

Le registre des poursuites

Une poursuite est le moyen par lequel un créancier, en Suisse, recourt à l’État pour recouvrer une dette. Votre nom entre dans le registre dès que le créancier dépose une réquisition auprès de l’office des poursuites, avant que quiconque ait décidé si vous devez l’argent.

Ce que montre l’extrait. Les poursuites engagées contre vous au cours des 5 dernières années, et les actes de défaut de biens, qui restent sur l’extrait jusqu’à ce qu’ils soient radiés ou prescrits.

Un arrondissement à la fois. Chaque office couvre son propre arrondissement. Pour une vue complète, commandez un extrait dans chaque arrondissement où vous avez vécu au cours des 5 dernières années.

Comment le commander. En ligne, par courrier ou au guichet de l’office, avec une copie d’une pièce d’identité officielle. Un extrait standard coûte CHF 17, ou CHF 18 s’il vous est envoyé (OELP art. 12a).

Qui peut le voir. Vous pouvez toujours commander le vôtre. Une autre personne peut commander le vôtre sans vous prévenir si elle rend vraisemblable un intérêt réel, par exemple une offre écrite de vous prêter de l’argent (LP art. 8a). Un prêteur peut aussi vous demander de le fournir (LCC art. 31).

Comment les inscriptions disparaissent. Une inscription est effacée automatiquement 5 ans après la fin de la procédure. Payer la dette ne la supprime pas à soi seul. Si vous avez payé, demandez au créancier de retirer la poursuite : une fois retirée, l’office ne la communique plus à des tiers. L’office corrige aussi les inscriptions erronées, d’office ou à votre demande (LP art. 8).

Pour tous les détails, lisez obtenir un crédit avec des poursuites et commander un extrait du registre des poursuites.

Votre budget

Les registres montrent ce que vous devez déjà. Le budget montre si une nouvelle mensualité tient. Un prêteur le calcule selon les règles ci-dessus, mais vous pouvez faire la même vérification avant lui : listez vos revenus, puis votre loyer, l’assurance maladie, les impôts, les crédits et leasings que vous payez déjà, et ce dont vous avez besoin pour vivre. Ce qui reste est le maximum que pourrait absorber une mensualité ; gardez de la marge pour les dépenses imprévues.

Pour aller plus loin, lisez combien puis-je emprunter. Le calculateur de crédit affiche la mensualité pour un montant et une durée.

Ce que vérifie Swizeo

Lors de votre demande, et uniquement avec votre accord, nous consultons des organismes de renseignements sur le crédit et nous vérifions que la mensualité tient dans votre budget.

Une personne de notre équipe crédit prend la décision. En cas de refus, nous vous disons pourquoi, dans la mesure où les règles le permettent, et ce que vous pouvez faire ensuite.

Nos règles sur les inscriptions :

Notre calculateur de crédit ne demande ni nom ni pièce d’identité, seulement un montant et une durée.

Si vous avez une inscription

Une inscription n’est qu’une partie du tableau. La loi demande aussi si une nouvelle mensualité tient aujourd’hui dans votre budget.

1. Voyez ce qui est enregistré. Commandez vos extraits de l’IKO et de la ZEK et votre extrait du registre des poursuites avant de faire une demande où que ce soit, pour savoir ce qu’un prêteur verra.
2. Faites corriger ce qui est faux. Pour une inscription à la ZEK ou à l’IKO, contactez le membre qui l’a annoncée ; votre extrait le nomme. Pour une poursuite, l’office des poursuites corrige une inscription erronée à votre demande.
3. Clôturez ce que vous avez payé. Pour une poursuite que vous avez payée, demandez au créancier de la retirer, puis vérifiez votre extrait suivant.
4. Soyez transparent avec le prêteur. Expliquez ce qui s’est passé et ce qui a changé depuis.
5. Renseignez-vous avant de refaire une demande. Si votre demande a été refusée, demandez au prêteur pourquoi et quand il est judicieux de réessayer. Notre guide crédit refusé : que faire traite de ce point.

La ZEK et l’IKO n’effacent pas une inscription exacte avant terme. Elle reste jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Les offres qui promettent de ne pas vérifier la solvabilité

Certaines offres promettent un crédit « sans vérification de solvabilité », « sans ZEK » ou « malgré des poursuites ». Pour un crédit à la consommation soumis à la loi, un prêteur doit examiner votre capacité de contracter un crédit avant la signature et doit consulter l’IKO : un vrai prêteur ne peut donc pas faire cette promesse. Et si un courtier vous procure un crédit à la consommation, vous ne lui devez rien pour cela (LCC art. 35).

Lisez crédits « sans vérification de solvabilité » : ce qui est vrai et repérer les arnaques au crédit avant de répondre à une telle offre.

Si l’argent manque déjà

Si vous avez des poursuites en cours, ou si vous avez déjà du mal à payer vos factures, un nouveau crédit ajoute une mensualité de plus. Il peut aggraver la situation. Un conseil en dettes peut examiner avec vous toutes vos options, y compris celles qui ne sont pas un crédit.

Dettes Conseils Suisse, l’association faîtière des services de conseil en dettes à but non lucratif, les présente par région sur dettes.ch et propose une ligne de conseil gratuite, le 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h. Notre guide aide en cas de dettes en Suisse explique les options.

Questions sur l’examen de solvabilité en Suisse

Une demande de crédit laisse-t-elle une trace ? À la ZEK, oui, si le prêteur en est membre. Les membres annoncent les demandes de crédit, pas seulement les contrats. Une demande en cours reste jusqu’à sa date « valable jusqu’au ». Une demande refusée reste 2 ans, sauf si le motif ne vous concernait pas personnellement.

Une poursuite payée apparaît-elle encore ? Oui, sauf si le créancier la retire. Payer ne la supprime pas à soi seul. Elle disparaît de l’extrait 5 ans après la fin de la procédure.

Un prêteur peut-il voir mon extrait du registre des poursuites sans me le demander ? Il peut en commander un s’il rend vraisemblable un intérêt réel, par exemple une offre de crédit écrite. Il peut aussi vous demander de le fournir (LCC art. 31).

Combien de temps faut-il pour obtenir un extrait de la ZEK ou de l’IKO ? Les deux centres l’établissent en général le jour même où votre commande arrive, et l’envoient par courrier postal.

Je viens d’arriver en Suisse. Ai-je déjà des inscriptions ? Peut-être pas. L’IKO ne contient des inscriptions que pour les personnes qui ont eu un crédit à la consommation selon le droit suisse, et la ZEK contient ce que ses membres annoncent. Lisez crédit avec un permis de séjour (B, C, L).

Puis-je emprunter chez Swizeo si j’ai une inscription à la ZEK ?

Prochaine étape

Voyez ce que nous demandons, et pourquoi, avant votre demande : nos conditions figurent sur la page du crédit privé.