Acte de défaut de biens
Si une saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé, et vous en recevez une copie. Vous ne devez pas d’intérêts sur ce montant (LP, art. 149).
La créance se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte. Vous pouvez la payer à tout moment à l’office qui l’a délivré, et l’inscription est alors radiée du registre (LP, art. 149a).
Ce que cela signifie pour votre crédit
Un acte de défaut de biens peut figurer sur votre extrait du registre des poursuites. Le payer à l’office qui l’a délivré fait radier l’inscription (LP, art. 149a).
Expliqué en détail
Mensualité de crédit impayée
Ce qui se passe après une mensualité impayée, de l’intérêt moratoire à l’annonce à l’IKO et aux poursuites, ce qu’il faut faire et où trouver de l’aide.
Pour aller plus loin
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1, état le 1er janvier 2026, art. 69, 74, 75, 88, 93, 149 et 149aConfédération suisse, Fedlex, lu le