Loi sur le crédit à la consommation (LCC)

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) couvre un crédit consenti ou promis à un consommateur. Il peut prendre la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le leasing pour un usage privé en fait aussi partie, quand les redevances augmentent en cas de résiliation anticipée. Les cartes et les avances sur compte courant avec option de crédit en font partie elles aussi (LCC, art. 1).

Elle ne s’applique pas aux crédits de moins de CHF 500 ou de plus de CHF 80’000. Elle ne couvre pas non plus les crédits à rembourser en trois mois au plus, ni les crédits sans intérêts et sans autres frais (LCC, art. 7). Là où elle s’applique, il ne peut pas y être dérogé à votre détriment (LCC, art. 37).

Ce que cela signifie pour votre crédit

Pour un crédit qu’elle couvre, la loi vous donne un contrat écrit qui indique le taux annuel effectif global (LCC, art. 9). Le prêteur examine votre capacité de contracter un crédit avant la signature (LCC, art. 27a et 28). Vous avez 14 jours pour révoquer (LCC, art. 16), le droit au remboursement anticipé (LCC, art. 17) et un taux maximal (LCC, art. 14).

Swizeo prête de CHF 1’000 à CHF 1’000’000.