Commander un extrait du registre des poursuites en Suisse

Vous commandez un extrait du registre des poursuites auprès de l’office des poursuites de votre lieu de domicile. Vous pouvez en général le commander en ligne, par courrier ou au guichet, avec une copie de votre pièce d’identité, et il coûte CHF 17, ou CHF 18 s’il vous est envoyé. Il montre les poursuites engagées contre vous dans l’arrondissement de cet office au cours des 5 dernières années.

Ce qu’est l’extrait, et qui le demande

Une poursuite est la procédure suisse d’exécution forcée d’une dette (LP, art. 38). Quand un créancier dépose une réquisition, l’office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur (LP, art. 69). Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours qui suivent sa réception (LP, art. 74).

L’office tient un registre de ces procédures (LP, art. 8). L’extrait est une copie de ce que ce registre indique à votre sujet. S’il n’y a rien, il le dit.

Vous en aurez probablement besoin pour louer un appartement, contracter un crédit, acheter une voiture en leasing ou demander la nationalité suisse (ch.ch). La loi sur le crédit à la consommation permet à un prêteur de vous le demander avant de prêter (LCC, art. 31).

À quel office s’adresser

Chaque canton divise son territoire en arrondissements de poursuite, et chaque arrondissement a son propre office (LP, art. 1 et 2). La poursuite a lieu au domicile du débiteur (LP, art. 46). L’office de votre adresse actuelle détient donc les poursuites engagées pendant que vous y habitiez.

L’extrait ne couvre que cet arrondissement. Si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, commandez un extrait dans chaque arrondissement où vous avez vécu pour avoir une vue complète (ch.ch).

Pour trouver votre office, utilisez la recherche d’office sur EasyGov vers laquelle renvoie ch.ch, ou le site de votre canton.

Comment commander le vôtre

1. Trouvez l’office de votre adresse. Voir plus haut.
2. Choisissez comment commander. ch.ch décrit deux voies : remplir le formulaire en ligne sur EasyGov et l’envoyer à l’office par courrier ou par e-mail, ou le demander au guichet de l’office. Plusieurs cantons et villes ont aussi leur propre service en ligne, avec paiement par carte ou TWINT, et certains ne délivrent plus d’extraits au guichet (voir le tableau plus bas).
3. Joignez une copie de votre pièce d’identité. ch.ch demande une copie d’une pièce d’identité. Au guichet, apportez l’original.
4. Payez l’émolument. En ligne, vous payez en général à la commande. Par courrier, vous payez en général d’avance sur le compte de l’office ; son site donne les détails.
5. Recevez l’extrait. Selon l’office, il arrive par courrier, par e-mail ou en téléchargement. Certains offices l’envoient le jour ouvrable même ; d’autres prennent jusqu’à deux jours ouvrables (voir le tableau).

Pour commander un extrait concernant une autre personne, il vous faut sa procuration signée et une copie de sa pièce d’identité. Sans son accord, vous devez rendre vraisemblable un intérêt particulier, par exemple une offre écrite de lui louer un appartement ou de lui prêter de l’argent (ch.ch ; LP, art. 8a).

Ce que cela coûte

L’émolument est fixé dans une ordonnance fédérale, le même dans tous les cantons (OELP, art. 12a) :

Les autres prestations coûtent en plus. La ville de Zurich, par exemple, facture CHF 9 pour un renseignement oral au guichet au lieu d’un extrait écrit.

Comment la commande varie selon le canton

L’émolument est fédéral, mais chaque canton organise ses propres offices (LP, art. 2), si bien que les façons de commander diffèrent. Voici ce qu’indiquaient six pages officielles le 8 octobre 2026 :

Consultez la page de votre canton avant de commander. Les émoluments et les canaux peuvent changer.

Liste de contrôle

Vos étapes pour commander votre extrait

Choisissez où vous habitez, et si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années. La liste montre vos étapes, d’après les pages officielles que ce guide cite.

Vos étapes

1. Trouvez l’office des poursuites de votre adresse avec la recherche d’office sur EasyGov vers laquelle renvoie ch.ch, ou sur le site de votre canton.
2. Remplissez le formulaire en ligne sur EasyGov et envoyez-le à l’office par courrier ou par e-mail, ou demandez l’extrait au guichet de l’office (ch.ch).
3. Joignez une copie d’une pièce d’identité (ch.ch). Au guichet, apportez l’original.
4. Payez l’émolument, le même dans tous les cantons selon une ordonnance fédérale (OELP, art. 12a). Il est de CHF 17 retiré sur place, de CHF 18 envoyé par la poste, par télécopie ou par voie électronique, et de CHF 22 par courrier recommandé.
5. Selon l’office, l’extrait arrive par courrier, par e-mail ou en téléchargement.
6. Si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, commandez un extrait dans chaque arrondissement où vous avez vécu : chaque extrait ne couvre que son arrondissement (ch.ch).

D’après les pages officielles telles qu’elles se lisaient le 8 octobre 2026. Consultez la page de votre canton avant de commander : les émoluments et les canaux peuvent changer.

Ce que montre l’extrait

• Les poursuites des 5 dernières années engagées contre vous dans cet arrondissement (ch.ch). Les poursuites que le créancier a retirées, ou qui ont été annulées, ne sont pas communiquées à des tiers (LP, art. 8a).
• Les actes de défaut de biens. Un acte de défaut de biens constate une dette qu’une saisie n’a pas couverte (LP, art. 149). Genève et le Tessin indiquent le nombre et le total des actes ouverts des 20 dernières années. Bâle-Ville indique tous ceux qui existent, et la ville de Zurich les montre jusqu’à ce qu’ils soient radiés ou prescrits.

Un acte de défaut de biens se prescrit 20 ans après sa délivrance. Vous pouvez le payer à tout moment à l’office qui l’a délivré, et l’inscription est alors radiée du registre (LP, art. 149a).

Faire disparaître une inscription de votre extrait

Une inscription est effacée automatiquement 5 ans après la fin de la procédure (ch.ch). Avant cela, il existe quatre voies :

• Le créancier retire la poursuite. Si vous avez payé ou trouvé un accord, demandez au créancier de la retirer. L’office ne la communique alors plus à des tiers (LP, art. 8a). Payer ne suffit pas à retirer l’inscription : Bâle-Ville précise que le créancier n’est pas tenu de retirer la poursuite, même après paiement.
• L’inscription est fausse. L’office rectifie les inscriptions inexactes d’office ou à votre demande (LP, art. 8).
• Vous avez fait opposition, et le créancier n’est pas allé plus loin. Si vous avez fait opposition, vous pouvez demander à l’office, une fois écoulés trois mois depuis la notification du commandement de payer et avant l’extinction du droit de consultation des tiers, de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. L’office impartit au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure pour faire lever votre opposition. S’il ne le peut pas, l’inscription n’est plus communiquée. Si le créancier apporte la preuve plus tard, ou si la poursuite continue, elle peut de nouveau être communiquée (LP, art. 8a, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). L’office vous indique les conditions et le coût ; Bâle-Ville facture CHF 40 pour cette demande.
• La poursuite a été annulée. Les poursuites nulles, ou annulées sur plainte ou par un jugement, ne sont pas communiquées à des tiers (LP, art. 8a).

Swizeo et l’extrait du registre des poursuites

Si vous avez une inscription, lisez obtenir un crédit avec des poursuites et ce que vérifient les prêteurs. La ZEK et l’IKO, les deux centres d’information sur le crédit, tiennent des registres distincts ; voyez la ZEK et l’IKO expliquées.

Si vous avez des poursuites en cours et que les factures sont difficiles à payer, un nouveau crédit peut aggraver la situation. Commencez par une aide gratuite : aide en cas de dettes en Suisse.

Prochaine étape

Une fois votre extrait en main, consultez nos conditions et les documents que nous demandons sur la page du crédit privé.