Extrait du registre des poursuites
L’extrait est une copie de ce que le registre des poursuites indique à votre sujet. S’il n’y a rien, il le dit (LP, art. 8). Vous le commandez à l’office des poursuites de votre lieu de domicile, en ligne, par courrier ou au guichet, avec une copie de votre pièce d’identité (ch.ch).
Il ne montre que les poursuites des 5 dernières années dans l’arrondissement de cet office (ch.ch). Il coûte CHF 17, ou CHF 18 s’il vous est envoyé (OELP, art. 12a).
Ce que cela signifie pour votre crédit
La loi sur le crédit à la consommation permet à un prêteur de demander votre extrait avant de prêter (LCC, art. 31). Si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, commandez-en un dans chaque arrondissement où vous avez vécu.
Expliqué en détail
Commander un extrait du registre des poursuites en Suisse
Commander votre extrait du registre des poursuites en Suisse : quel office, en ligne, par courrier ou au guichet, l’émolument de CHF 17, ce qu’il montre.
Pour aller plus loin
Sources
- Commander un extrait du registre des poursuitesch.ch, un service de la Confédération, des cantons et des communes, lu le
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1, état le 1er janvier 2026Confédération suisse, Fedlex, lu le
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), RS 281.35, art. 12a, état le 1er janvier 2026Confédération suisse, Fedlex, lu le
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), RS 221.214.1, art. 31, état le 1er septembre 2023Confédération suisse, Fedlex, lu le