Crédits « sans vérification de solvabilité » : ce qui est vrai

En Suisse, aucun prêteur qui accorde des crédits à la consommation par métier ne peut sauter l’examen de la capacité de contracter un crédit. Avant la signature, il doit vérifier que vous pouvez assumer le crédit (LCC art. 27a), et il doit consulter à votre sujet l’IKO, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation. Un vrai prêteur soumis à la loi sur le crédit à la consommation ne peut donc pas vous proposer un crédit « sans vérification de solvabilité ». Prévention Suisse de la Criminalité et la police avertissent que des entreprises douteuses et frauduleuses utilisent cette promesse pour trouver des clients.

Ce que la loi exige

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) dit pourquoi l’examen existe : pour éviter que vous ne vous surendettiez à cause d’un crédit à la consommation (LCC art. 22). L’obligation vaut pour tout prêteur qui accorde des crédits à la consommation par métier, et pour les courtiers en crédit participatif (LCC art. 27a).

Le critère est le même pour tous les prêteurs (LCC art. 28) :

• Vous devez pouvoir rembourser le crédit sans entamer la part de votre revenu qui ne peut pas être saisie dans une poursuite, votre minimum vital. Il se calcule selon les directives de votre canton de domicile.
• Le prêteur doit compter votre loyer effectif, vos impôts selon le barème de l’impôt à la source, et les engagements inscrits à l’IKO.
• Il doit partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si le contrat dure plus longtemps, et faire de même pour les crédits à la consommation antérieurs que vous remboursez encore.

Le leasing et les cartes de crédit ont leur propre version de l’examen (LCC art. 29 et 30). Pour une carte ou un découvert avec option de crédit, l’examen est sommaire et repose sur ce que vous déclarez de vos revenus et de votre fortune, mais la limite de crédit doit quand même en tenir compte.

Le prêteur peut se fier à ce que vous lui dites de vos finances, sauf si c’est manifestement faux ou contraire aux données de l’IKO. Il peut demander un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou une autre preuve de revenu. S’il doute de vos chiffres, il doit les vérifier au moyen de documents (LCC art. 31).

Pourquoi les vrais prêteurs ne sautent pas l’examen. Un prêteur qui enfreint gravement les règles de l’examen perd la totalité du montant prêté, intérêts et frais compris, et vous pouvez réclamer ce que vous avez déjà payé. Pour une infraction légère, il perd les intérêts et les frais (LCC art. 32).

Ce que peuvent signifier « sans ZEK » et les offres semblables

Deux bases de données de crédit apparaissent dans ces offres, et elles ne sont pas les mêmes :

• L’IKO (centre de renseignements sur le crédit à la consommation) existe parce que la loi l’exige. Les prêteurs doivent y annoncer les crédits à la consommation qu’ils accordent et doivent le consulter à votre sujet avant d’en accorder un. Selon l’IKO, cela vaut aussi quand un crédit est renouvelé ou racheté.
• La ZEK (centrale d’information de crédit) est une association privée de membres du secteur financier. Ses membres doivent vous informer, et vous demander votre accord, avant de vous y annoncer ou de vous y rechercher.

Une offre « sans ZEK » ne signifie donc pas un crédit sans l’IKO, ni un crédit sans examen. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence le résume ainsi : avant l’octroi d’un crédit à la consommation, la solvabilité doit être vérifiée, et l’IKO doit être consulté à cette fin. Notre guide la ZEK et l’IKO expliquées montre ce que contient chacune.

« Aucun document requis. » La loi permet à un prêteur de se fier à vos propres chiffres, si bien qu’un prêteur qui ne demande pas d’extrait du registre des poursuites n’enfreint pas la loi pour cette seule raison (LCC art. 31). Il doit tout de même faire l’examen.

Les crédits hors de la loi. La loi ne s’applique pas à tous les crédits. Elle exclut notamment les crédits de moins de CHF 500 ou de plus de CHF 80’000, les crédits à rembourser dans un délai de trois mois, et les crédits sans intérêts ni frais (LCC art. 7). Une offre hors de la loi échappe aussi à ses protections, de l’examen de la capacité de contracter un crédit au droit de révocation de 14 jours (LCC art. 16). Demandez à tout prêteur quelles règles suit son offre.

Pourquoi se méfier de ces offres

Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) décrit le schéma. Les prêteurs sérieux ne prêtent pas au hasard : ils vérifient que le remboursement est réaliste. Les personnes qu’ils refusent se retrouvent souvent chez des entreprises qui pratiquent l’arnaque, ou chez des escrocs. Ces entreprises proposent des crédits malgré des poursuites en cours, sans aucune vérification de solvabilité, et parfois à des taux qui paraissent très bas au premier abord. La PSC cite en particulier deux signaux d’alarme :

• Vous devez payer quelque chose pour obtenir le crédit. N’importe quel montant avant le versement, quel que soit son nom. La PSC appelle cela fraude à la commission : une entreprise qui demande un acompte sur une promesse de crédit est très probablement une fraude. Et si un courtier vous procure un crédit à la consommation, vous ne lui devez rien pour cela (LCC art. 35).
• L’entreprise veut accéder à votre compte bancaire, ou obtenir le pouvoir d’agir dessus en votre nom. De tels comptes servent à faire transiter de l’argent d’origine criminelle, et le titulaire du compte devient ce que la police appelle une mule financière.

La police cantonale zurichoise décrit le fonctionnement du second schéma. De fausses offres de crédit sans vérification de solvabilité apparaissent sur les réseaux sociaux, avec de faux avis et des publicités payantes, et les personnes dans le besoin les trouvent en cherchant un crédit d’urgence ou un crédit instantané. La conversation passe sur une messagerie, et on demande à la personne des photos de sa pièce d’identité et des documents. Puis on lui dit d’ouvrir un compte bancaire « pour le versement » et d’en communiquer les identifiants ou les codes de sécurité. Le crédit n’arrive jamais. Le compte sert au blanchiment d’argent, et le titulaire du compte peut faire l’objet d’une procédure pénale.

Le conseil de la police est court : ne donnez jamais votre compte bancaire ni vos identifiants à personne, méfiez-vous des offres de crédit sans vérification de solvabilité ou aux conditions trop belles, et signalez les offres suspectes sur cybercrimepolice.ch. Notre guide repérer les arnaques au crédit passe en revue chaque signal d’alarme et ce qu’il faut faire si vous avez déjà payé ou communiqué des données.

Pourquoi l’examen est de votre côté

Un examen de solvabilité peut ressembler à un obstacle. Dans la loi, son but est de vous protéger : un crédit que vous ne pourriez rembourser qu’en entamant votre minimum vital est précisément le type de crédit que la loi veut empêcher (LCC art. 22 et 28). Si un examen dit non, la mensualité n’aurait pas tenu dans votre budget selon les règles de la loi, et un prêteur qui ignore ces règles risque de perdre l’argent prêté (LCC art. 32).

Vous pouvez voir une bonne partie de ce que verra un prêteur avant de faire votre demande :

• Commandez vos propres extraits. Vos extraits de l’IKO et de la ZEK sont gratuits et arrivent par la poste. Notre guide la ZEK et l’IKO expliquées montre comment faire.
• Vérifiez votre registre des poursuites. Le guide commander un extrait du registre des poursuites montre comment obtenir le vôtre.
• Faites votre budget. Listez vos revenus et vos charges fixes, et voyez quelle mensualité reste possible. Le guide combien puis-je emprunter vous guide pas à pas.
• Demandez au prêteur ses règles. Chaque prêteur ajoute ses propres règles à la loi. Ce que vérifient les prêteurs explique chaque registre, et obtenir un crédit avec des poursuites traite des inscriptions au registre des poursuites.

Si votre demande a déjà été refusée, crédit refusé : que faire présente les prochaines étapes.

Si l’argent manque déjà

Si les prêteurs disent toujours non parce que la mensualité ne tient pas dans votre budget, un crédit sans examen ne la ferait pas tenir. La police cantonale zurichoise conseille à toute personne en difficulté financière de contacter un service officiel de conseil en dettes dans sa région. Dettes Conseils Suisse, l’association faîtière des services de conseil en dettes à but non lucratif, les présente par canton et propose une ligne gratuite, le 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h (dettes.ch). Avec votre accord, un service d’assainissement de dettes désigné par votre canton peut aussi voir vos données à l’IKO pour votre dossier (LCC art. 24). Notre guide aide en cas de dettes en Suisse explique les options.

Comment Swizeo vérifie

Avec votre accord, nous consultons les organismes de renseignements sur le crédit que nous indiquons et vérifions que la mensualité tient dans votre budget.

Une personne de notre équipe crédit prend chaque décision de crédit. Un refus est accompagné de sa raison, dans la mesure où les règles le permettent, et d’une prochaine étape.

Prochaine étape

Voyez ce que nous vérifions, avec la raison de chaque condition, sur la page du crédit privé avant de donner votre nom.