Crédit avec un permis de séjour (B, C, L)

Un permis de séjour n’exclut pas un crédit. La loi sur le crédit à la consommation, la loi suisse sur les crédits privés, ne mentionne ni les permis ni la nationalité. Son examen est le même pour tous : la mensualité doit tenir dans votre budget une fois comptés votre loyer, vos impôts et vos crédits en cours. Chaque prêteur décide lui-même des permis qu’il accepte, alors renseignez-vous avant de faire votre demande.

Les permis en bref

Les ressortissants étrangers qui séjournent en Suisse plus de trois mois ont besoin d’un permis. Les règles sont plus simples pour les citoyens des pays de l’UE et de l’AELE que pour les personnes d’autres pays (États tiers). Voici comment le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI art. 32 à 34) décrivent les trois principaux permis :

Ce guide porte sur les permis L, B et C. Les frontaliers (permis G) vivent à l’étranger et travaillent ici ; ce guide ne les couvre pas.

Ce que la loi demande à chaque emprunteur

Avant la signature d’un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier que vous pouvez en assumer la charge (LCC art. 27a). La loi fixe le même critère pour tous, avec ou sans passeport suisse :

• Vous avez la capacité de contracter un crédit si vous pouvez le rembourser sans entamer la part insaisissable de votre revenu. Le prêteur la calcule selon les règles sur le minimum vital du canton où vous vivez (LCC art. 28).
• Le calcul doit inclure le loyer que vous payez réellement, vos impôts selon le barème de l’impôt à la source, et les crédits que vous avez déjà, tels qu’ils sont annoncés à l’IKO.
• Le prêteur doit partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si votre contrat dure plus longtemps.
• Il peut vous demander un extrait du registre des poursuites et une preuve de votre salaire, ou une autre preuve de revenu si vous n’êtes pas salarié (LCC art. 31).

Rien de tout cela ne dépend de votre permis. Ce qui en dépend, c’est la politique propre du prêteur, et quelques points pratiques présentés plus bas.

Ce qui change quand vous avez un permis

La règle du prêteur sur les permis

Les prêteurs décident eux-mêmes des permis qu’ils acceptent. Posez la question en premier, avant de remplir le moindre formulaire, et demandez si la durée depuis laquelle vous détenez votre permis compte. Pour les autres conditions qu’examine un prêteur, lisez conditions pour obtenir un crédit.

Votre permis et la durée du crédit

Un crédit peut durer plus longtemps que votre permis. Un permis B pour les citoyens de l’UE/AELE dure 5 ans et un permis L en général moins d’un an, alors qu’un crédit privé peut courir sur plusieurs années : chez Swizeo, de 6 à 84 mois. Demandez au prêteur comment il traite une durée de crédit qui dépasse la date d’échéance de votre permis.

Si votre permis arrive à échéance, vous pouvez en demander le renouvellement au plus tôt trois mois et au plus tard deux semaines avant son expiration.

L’impôt à la source

Si vous travaillez et vivez en Suisse sans permis C, vous payez en général l’impôt à la source. Font exception les personnes dont le conjoint est suisse ou titulaire d’un permis C. Votre employeur retient l’impôt sur votre salaire chaque mois et le verse au canton, et cette retenue couvre l’impôt sur le revenu fédéral, cantonal et communal.

L’examen du budget compte vos impôts dans tous les cas : la loi impose au prêteur d’utiliser le barème de l’impôt à la source (LCC art. 28). Si l’impôt est retenu sur votre salaire, apportez des fiches de salaire qui montrent la retenue.

Un historique court en Suisse

L’IKO ne contient des inscriptions que pour les personnes qui ont eu un crédit à la consommation selon le droit suisse, comme un prêt, un contrat de leasing, ou une carte ou un découvert avec option de crédit. La ZEK enregistre les demandes de crédit et les contrats que ses membres lui annoncent. Si vous venez d’arriver et n’avez jamais rien eu de tel, il se peut que vous n’ayez aucune inscription. Notre guide la ZEK et l’IKO expliquées montre ce que contient chacune et comment commander votre extrait gratuit.

Votre extrait du registre des poursuites

Un prêteur peut vous demander un extrait du registre des poursuites. Chaque extrait couvre un seul arrondissement : pour une vue complète, il vous en faut un de chaque arrondissement où vous avez vécu au cours des 5 dernières années. Si vous n’avez vécu dans un arrondissement qu’une partie de cette période, l’extrait peut l’indiquer : la ville de Zurich, par exemple, mentionne combien de temps vous avez vécu dans son arrondissement. Vous le commandez avec une copie d’une pièce d’identité officielle, et Zurich compte la carte de permis de séjour parmi les pièces qu’elle accepte. Un extrait standard coûte CHF 17, ou CHF 18 s’il vous est envoyé (OELP art. 12a). Notre guide commander un extrait du registre des poursuites explique comment faire.

Si vous risquez de quitter la Suisse pendant le crédit

Prévoyez-le avant de signer. La loi sur le crédit à la consommation vous donne le droit de rembourser un crédit à la consommation par anticipation, et vous ne devez alors pas d’intérêts pour la durée restante (LCC art. 17). Chez Swizeo, vous pouvez rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Faire une demande chez Swizeo avec un permis

Il vous faut votre carte d’identité ou votre passeport, et votre permis de séjour si vous en avez un.

Chaque crédit a le même taux d’intérêt de 3 % par an, fixe pour toute la durée, soit un taux annuel effectif global d’environ 3.04 %. Votre permis ne le change pas.

Si vous êtes aussi indépendant, lisez crédit pour indépendants. Pour savoir comment les prêteurs suisses examinent la solvabilité en général, lisez ce que vérifient les prêteurs.

Prochaine étape

Consultez nos conditions, et la raison de chacune, sur la page du crédit privé avant de faire votre demande.