Conditions pour obtenir un crédit en Suisse

Pour obtenir un crédit privé en Suisse, vous devez passer l’examen du prêteur. La loi oblige tout prêteur agissant par métier à vérifier que vous pouvez rembourser sans descendre sous votre minimum vital. Au-delà, chaque prêteur fixe ses propres règles sur l’âge, le permis de séjour, le revenu et les données de crédit. Ce guide passe en revue chaque point, ce que la loi en dit et ce que demandent les prêteurs.

Ce que la loi exige

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pose une exigence ferme : avant la signature, le prêteur doit examiner votre capacité de contracter un crédit (LCC, art. 27a). Le but, selon les termes de la loi, est d’empêcher le surendettement (LCC, art. 22).

La loi couvre les crédits à la consommation de CHF 500 à CHF 80’000 (LCC, art. 7). Au-delà de ce montant, la LCC et ses règles d’examen ne s’appliquent pas. Demandez au prêteur quelles règles il suit.

Ce que la LCC ne fixe pas est tout aussi utile à savoir. Elle ne contient aucune règle sur la nationalité, aucune liste de permis de séjour acceptés et aucun revenu minimum. Ces règles viennent de chaque prêteur. C’est pourquoi un prêteur peut dire oui là où un autre dit non.

L’examen, étape par étape

La loi fixe le déroulement de l’examen (LCC, art. 28) :

• Le critère. Vous devez pouvoir rembourser le crédit sans toucher à la part de votre revenu qui ne peut pas être saisie dans une poursuite. Cette part est votre minimum vital.
• Le calcul. Le prêteur applique les directives de votre canton de domicile pour le calcul du minimum vital.
• Ce qu’il doit toujours compter. Votre loyer effectif, vos impôts selon le barème de l’impôt à la source, et les engagements déjà annoncés à l’IKO, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation.
• La règle des 36 mois. Le prêteur doit partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si votre contrat dure plus longtemps. Il en va de même pour les crédits à la consommation antérieurs que vous remboursez encore.

La règle des 36 mois compte si vous voulez une longue durée. Une durée plus longue réduit votre mensualité, mais l’examen regarde toujours ce que vous pourriez rembourser en 36 mois. Une longue durée ne vous permet donc pas, à elle seule, d’emprunter davantage.

Le prêteur peut se fier à ce que vous lui dites de vos finances, sauf si c’est manifestement faux ou contraire aux données de l’IKO. S’il doute de vos déclarations, il doit les vérifier au moyen de documents officiels ou privés (LCC, art. 31). Donnez des chiffres exacts dès le départ.

Le guide combien puis-je emprunter montre comment calculer, avant votre demande, une mensualité qui tient dans votre budget.

L’âge

En Suisse, vous êtes majeur à 18 ans (Code civil suisse, art. 14). Si vous avez moins de 18 ans, un contrat de crédit à la consommation n’est valable qu’avec le consentement écrit de votre représentant légal, donné au plus tard au moment de la signature (LCC, art. 13).

La LCC ne fixe aucune autre règle d’âge : chaque prêteur décide de ses propres limites d’âge. Renseignez-vous avant votre demande.

Votre lieu de domicile et votre permis de séjour

Si vous n’êtes pas suisse, les prêteurs vous demanderont votre permis de séjour. La LCC n’a aucune règle sur les permis, donc chaque prêteur fixe la sienne : quels permis il accepte, et depuis combien de temps vous devez en avoir un.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) décrit ainsi les principaux permis :

Swizeo prête aux personnes qui habitent en Suisse, dans un État de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.

Le guide sur le crédit avec un permis de séjour détaille chaque permis et ce que regardent les prêteurs.

Revenu et budget

Il n’existe pas de revenu minimum légal. Ce qui compte, c’est que la mensualité tienne après vos charges fixes et votre minimum vital, comme expliqué plus haut. Un prêteur peut ajouter un minimum qui lui est propre.

Votre revenu peut provenir d’un emploi, d’une activité indépendante ou d’une autre source. La loi permet au prêteur de demander une attestation de salaire ou, si vous n’êtes pas salarié, d’autres documents qui attestent de vos revenus (LCC, art. 31). Si vous travaillez à votre compte, le guide sur le crédit pour indépendants explique ce que cela signifie en pratique.

Avant votre demande, listez ce qui entre et ce qui sort chaque mois : loyer, assurance maladie, impôts, transports, autres crédits et leasings, et les personnes à votre charge. Ce qui reste est le maximum que peut absorber une nouvelle mensualité, et il est sage de garder de la marge pour les imprévus.

Pourquoi nous le demandons : la mensualité doit tenir dans votre budget.

Vos données de crédit

La Suisse n’a pas de score de crédit unique. Les prêteurs consultent plusieurs registres, et vous pouvez voir chacun d’eux vous-même.

• IKO, centre de renseignements sur le crédit à la consommation. Le centre prévu par la LCC. Les prêteurs doivent lui annoncer chaque crédit à la consommation qu’ils accordent, ainsi que les arriérés dès que les mensualités impayées atteignent 10 % du montant net du crédit (LCC, art. 23 et 25). Les engagements qui y sont inscrits doivent être pris en compte dans votre examen (LCC, art. 28). Vous pouvez commander gratuitement votre propre extrait avec le formulaire en ligne sur iko-info.ch ; il arrive par courrier postal.
• ZEK, centrale d’information de crédit. Elle contient des informations positives et négatives sur les crédits, les leasings et les cartes, les défauts de paiement, et des informations officielles comme les faillites. Votre propre extrait est gratuit et arrive par courrier postal (zek.ch).
• Le registre des poursuites. Il indique si des poursuites ont été engagées contre vous au cours des 5 dernières années, dans l’arrondissement où vous commandez l’extrait (ch.ch).

La loi ne dit pas qu’une inscription vous exclut. Chaque prêteur décide comment il traite une poursuite en cours ou payée, ou une inscription négative à la ZEK. La même inscription peut donc signifier un refus chez un prêteur et un examen plus attentif chez un autre. Demandez la règle du prêteur avant votre demande.

Chez Swizeo :

• Pourquoi nous le demandons : des poursuites en cours pèsent sur ce que vous pouvez vous permettre.
• Pourquoi nous le demandons : elles montrent les crédits que vous remboursez déjà.

Lisez ce que vérifient les prêteurs pour chaque registre en détail, la ZEK et l’IKO expliquées pour ces deux centres, et obtenir un crédit avec des poursuites si vous avez une inscription.

Les documents

La LCC cite deux documents qu’un prêteur peut demander : un extrait du registre des poursuites, et une attestation de salaire ou une autre preuve de revenu (LCC, art. 31). Au-delà, les prêteurs demandent ce dont ils ont besoin pour vous identifier et appliquer leurs propres règles.

Vous commandez l’extrait du registre des poursuites auprès de l’office des poursuites de votre lieu de domicile. Il coûte CHF 17, plus les frais de port (ch.ch). Si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, il vous en faut un de chaque arrondissement où vous avez vécu pour avoir une vue complète. Le guide commander un extrait du registre des poursuites explique comment faire.

Chez Swizeo, préparez votre carte d’identité ou votre passeport, et votre permis de séjour si vous en avez un. Quand la demande vous réclame un document, elle vous dit pourquoi.

Si vous êtes indépendant, retraité ou jeune

La loi prévoit le même examen pour tout le monde. La règle des 36 mois et le minimum vital s’appliquent quelle que soit votre situation. Ce qui change, c’est la façon de prouver votre revenu et les règles qu’un prêteur ajoute.

• Indépendants. Il n’y a pas d’attestation de salaire, donc le prêteur peut demander d’autres documents qui attestent de vos revenus (LCC, art. 31). Voyez le guide sur le crédit pour indépendants.
• Retraités. La LCC n’a pas de règle propre aux retraités. Sans attestation de salaire, vous prouvez votre revenu avec d’autres documents (LCC, art. 31). Les prêteurs peuvent fixer leur propre limite d’âge supérieure.
• Moins de 18 ans. Un contrat exige le consentement écrit de votre représentant légal (LCC, art. 13).

Si vous ne remplissez pas une condition

• Demandez pourquoi. Une raison claire vous aide à décider de la suite. Si Swizeo dit non, nous vous donnons la raison, dans la mesure où les règles le permettent, et ce que vous pouvez faire. Le guide crédit refusé : que faire présente vos options.
• Vérifiez vos inscriptions. Commandez vos extraits de l’IKO, de la ZEK et du registre des poursuites, pour voir ce que voit un prêteur. Si une inscription est fausse, contactez le centre ou l’office qui la détient.
• Méfiez-vous des promesses faciles. Tout prêteur agissant par métier doit examiner votre capacité de contracter un crédit (LCC, art. 27a). Une offre « sans vérification de solvabilité », ou qui demande des frais avant le versement, est un signal d’alarme. Voyez les guides sur les crédits sans vérification de solvabilité et repérer les arnaques au crédit.
• Si l’argent manque déjà, cherchez d’abord une aide gratuite. Un nouveau crédit peut aggraver la situation. Dettes Conseils Suisse, l’association faîtière des services de conseil en dettes à but non lucratif, présente les services par canton et propose une ligne téléphonique gratuite au 0800 708 708 (dettes.ch). Voyez le guide aide en cas de dettes en Suisse.

Les conditions de Swizeo en un coup d’œil

Une personne de notre équipe crédit décide de chaque demande. Chaque crédit a le même taux d’intérêt fixe de 3 % par an, soit un taux annuel effectif global d’environ 3.04 %.

Prochaine étape

Avant votre demande, consultez nos conditions, avec la raison de chacune, sur la page crédit privé. Si l’une d’elles vous exclut, mieux vaut le savoir maintenant.