Crédit pour indépendants

Être indépendant ne vous exclut pas d’un crédit privé en Suisse. La loi vous impose le même examen qu’à un salarié : vous devez pouvoir rembourser sans toucher à votre minimum vital, et le prêteur doit partir d’un remboursement en 36 mois. Ce qui change, c’est la façon de prouver votre revenu. Vous n’avez pas d’attestation de salaire, alors le prêteur peut demander d’autres documents qui montrent ce que vous gagnez. Chaque prêteur décide ensuite s’il prête aux indépendants, et quels documents il accepte. Un crédit privé sert à des fins privées ; le crédit pour votre entreprise est une autre affaire.

Qui est considéré comme indépendant

Pour les assurances sociales, vous êtes indépendant si vous agissez en votre nom propre et pour votre propre compte, organisez librement votre travail et assumez vous-même le risque économique. La caisse de compensation AVS en décide au cas par cas, d’après les conditions économiques plutôt que d’après ce que dit votre contrat. Parmi les indices qu’elle examine figurent une raison sociale à vous, vos propres investissements et locaux, des factures à votre nom et plusieurs mandants. Si vous travaillez pour un seul mandant, vous serez en général considéré comme salarié. Si vous employez du personnel, vous êtes aussi considéré comme indépendant (ahv-iv.ch, mémento 2.02).

En tant que titulaire d’une entreprise individuelle, vous devez être reconnu comme indépendant par les assurances sociales. Vous en faites la demande auprès de la caisse de compensation du siège de l’entreprise (portail PME).

Si vous exploitez votre entreprise sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl), c’est différent. Les propriétaires qui dirigent la société sont considérés comme ses employés et assurés comme tels (portail PME). Vous touchez alors un salaire de votre propre société. Demandez à un prêteur comment il traite ce salaire avant de faire votre demande.

Ce que dit la loi

Un crédit privé est destiné à des fins privées. La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) protège la personne qui emprunte dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle (LCC, art. 3). Ses règles, de l’examen de la capacité de contracter un crédit au droit de révocation, couvrent les crédits à la consommation de CHF 500 à CHF 80’000 (LCC, art. 7). Le crédit pour votre entreprise sort de cette définition.

Le même examen que pour tout le monde. Vous devez pouvoir rembourser sans toucher à la part de votre revenu qui ne peut pas être saisie dans une poursuite. Le prêteur la calcule selon les directives de votre canton sur le minimum vital, et il doit compter votre loyer effectif, vos impôts selon le barème de l’impôt à la source et les crédits déjà inscrits à l’IKO, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation. Il doit partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si votre durée est plus longue (LCC, art. 28). Le guide combien puis-je emprunter explique chaque étape.

D’autres documents à la place d’une attestation de salaire. Un prêteur peut vous demander un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire. Si vous n’exercez pas d’activité dépendante, il peut demander d’autres documents qui attestent de vos revenus (LCC, art. 31). Il peut se fier aux chiffres que vous lui donnez, sauf s’ils sont manifestement faux ou contraires aux données de l’IKO. S’il a des doutes, il doit les vérifier au moyen de documents officiels ou privés (LCC, art. 31).

La LCC ne dit pas comment mesurer un revenu variable, ni depuis combien de temps vous devez travailler à votre compte. Chaque prêteur fixe sa propre règle. Renseignez-vous avant de faire votre demande.

Les documents qui attestent d’un revenu d’indépendant

Ce qu’un prêteur demande parmi ces documents, et pour combien d’années, relève de sa propre règle.

Ce qu’il faut compter dans votre budget

En tant qu’indépendant, vous payez vous-même certains coûts qu’un employeur prend en charge pour ses employés. Comptez-les avant de calculer une mensualité.

• Les cotisations AVS, AI et APG. Vous les payez vous-même, au taux plein de 10.0 % de votre revenu à partir de CHF 60’500 par an, et à des taux plus bas en dessous. Les acomptes de cotisation sont dus chaque trimestre (ahv-iv.ch, mémento 2.02).
• Les couvertures que la loi ne vous donne pas. En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas assuré contre le chômage, et ni l’assurance-accidents ni la prévoyance professionnelle ne sont obligatoires pour vous (ahv-iv.ch, mémento 2.02). Toute couverture que vous prenez vous-même est un coût mensuel.
• Vos impôts. Les autorités fiscales cantonales calculent vos impôts chaque année d’après votre déclaration, et vous les payez en général par tranches (ch.ch).
• Les dettes de l’entreprise. En tant que titulaire d’une entreprise individuelle, vous répondez des dettes de l’entreprise sur votre fortune privée, sans limite (portail PME). Elles pèsent sur le même budget qu’un crédit privé.

Si votre revenu varie, fondez la mensualité sur une année plus faible, pas sur votre meilleure. Essayez ensuite des montants et des durées dans le calculateur de crédit jusqu’à ce que la mensualité tienne avec de la marge.

Avant de faire votre demande

1. Rassemblez les documents ci-dessus, pour les années que demande le prêteur.
2. Vérifiez vos propres données. Commandez votre extrait du registre des poursuites, et vos extraits gratuits de l’IKO et de la ZEK. Voyez la ZEK et l’IKO expliquées et commander un extrait du registre des poursuites.
3. Posez trois questions au prêteur : prête-t-il aux indépendants, depuis combien de temps devez-vous être indépendant, et quels documents accepte-t-il.
4. Gardez le crédit privé. Empruntez dans un but privé. Si vous avez besoin d’argent pour l’entreprise, renseignez-vous plutôt sur un crédit commercial.

Si vous n’êtes pas suisse, le prêteur examinera aussi votre permis de séjour. Voyez crédit avec un permis de séjour. Pour toutes les autres conditions, voyez conditions pour obtenir un crédit.

Swizeo et les indépendants

Le crédit privé de Swizeo s’adresse aux particuliers.

À l’étape 4 de la demande, vous choisissez « Activité indépendante » comme type d’activité. Nous le demandons parce que les différents types de revenus sont vérifiés différemment. Une personne de notre équipe crédit décide de chaque demande.

Prochaine étape

Consultez nos conditions, avec la raison de chacune, sur la page du crédit privé avant de faire votre demande. Si l’une d’elles vous exclut, mieux vaut le savoir maintenant.