Obtenir un crédit avec des poursuites

Une poursuite n’exclut pas un crédit selon la loi, mais un prêteur peut la voir, et un crédit est parfois la mauvaise réponse. La loi sur le crédit à la consommation n’interdit pas de prêter à une personne qui fait l’objet d’une poursuite. Elle impose au prêteur de vérifier que vous pouvez rembourser sans toucher à la part de votre revenu que la loi protège, et elle lui permet de demander votre extrait du registre des poursuites. Au-delà, chaque prêteur décide quelles inscriptions il accepte. Si la poursuite est en cours parce que vous ne pouvez pas payer une facture, parlez à un service de conseil en dettes avant de chercher un crédit.

Ce qu’est une poursuite

Une poursuite est le moyen par lequel un créancier, en Suisse, recourt à l’État pour recouvrer une dette. Elle se déroule par étapes :

1. Le créancier dépose une réquisition auprès de l’office des poursuites. Votre nom entre dans le registre des poursuites. Le créancier n’est pas tenu de vous envoyer d’abord un rappel.
2. Vous recevez un commandement de payer, que la poste ou l’office remet à vous ou à une personne adulte de votre ménage. Il vous laisse 20 jours pour payer.
3. Vous pouvez faire opposition si vous ne devez pas l’argent. Vous le faites oralement ou par écrit au moment où le commandement vous est remis, ou à l’office dans les 10 jours. Vous n’avez pas à donner de motif, et l’opposition suspend la poursuite. Le créancier doit alors s’adresser à un tribunal pour la faire lever.
4. Si vous ne faites pas opposition, ou si le tribunal lève l’opposition, le créancier peut continuer. L’office peut alors saisir des revenus et des biens, par exemple en ordonnant à votre employeur de verser une partie de votre salaire directement à l’office. Une saisie de salaire dure au maximum un an.
5. Si la saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le reste.

Ce que voit un prêteur

Un prêteur voit ce qui figure sur votre extrait du registre des poursuites. Selon la loi sur le crédit à la consommation, un prêteur peut vous le demander, avec une preuve de votre salaire (LCC art. 31). L’extrait montre :

• les poursuites engagées contre vous au cours des 5 dernières années
• les actes de défaut de biens, qui restent sur l’extrait jusqu’à ce qu’ils soient radiés ou prescrits

Chaque extrait ne couvre qu’un arrondissement de poursuite. Si vous avez déménagé au cours des 5 dernières années, une vue complète exige un extrait de chaque arrondissement où vous avez vécu. Un extrait standard coûte CHF 17, ou CHF 18 s’il vous est envoyé (OELP art. 12a). Notre guide commander un extrait du registre des poursuites montre comment obtenir le vôtre.

Une poursuite figure dans le registre dès que le créancier la dépose, même si vous contestez la dette. C’est pourquoi il vaut la peine de connaître votre propre extrait avant le prêteur.

Une poursuite exclut-elle un crédit ?

Pas selon la loi. Ce que la loi fixe, c’est l’examen de la capacité de contracter un crédit. Pour un crédit soumis à la loi, vous avez la capacité de contracter un crédit si vous pouvez le rembourser sans entamer la part insaisissable de votre revenu (LCC art. 28). Le prêteur la calcule selon les règles de votre canton sur le minimum vital, et il doit inclure :

• le loyer que vous payez réellement
• vos impôts, calculés selon le barème de l’impôt à la source
• les crédits que vous avez déjà, tels qu’ils sont annoncés à l’IKO

Le prêteur doit aussi partir d’un remboursement du crédit en 36 mois, même si votre contrat dure plus longtemps. S’il doute de ce que vous lui dites sur votre argent, il doit le vérifier au moyen de documents (LCC art. 31).

Dans ce cadre, chaque prêteur fixe sa propre politique sur les poursuites. Avant de faire votre demande, demandez au prêteur comment il traite une inscription comme la vôtre : en cours ou payée, récente ou ancienne, petite ou grande.

Votre situation, et ce que vous pouvez faire

Si vous avez payé : faites retirer la poursuite

Une inscription est effacée automatiquement 5 ans après la fin de la procédure. Avant cela, la loi énumère les cas où l’office ne communique plus une poursuite à des tiers, comme un prêteur ou un bailleur. Le retrait de la poursuite par le créancier en fait partie. Le paiement de la dette n’y figure pas.

Une fois que vous avez payé, ou convenu d’un plan avec le créancier, demandez-lui donc de retirer la poursuite. Commandez ensuite un nouvel extrait et vérifiez qu’elle n’y apparaît plus.

Si vous avez fait opposition : demander à l’office de ne pas la communiquer

Depuis le 1er janvier 2026, cette règle est la suivante (LP art. 8a, al. 3, let. d) :

1. Vous avez fait opposition au commandement de payer.
2. Au moins trois mois après la notification du commandement de payer, et avant l’extinction du droit de consultation des tiers, vous demandez à l’office de ne pas communiquer la poursuite à des tiers.
3. L’office impartit au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure d’annulation de votre opposition.
4. Si le créancier ne peut pas le prouver, l’office ne communique plus la poursuite à des tiers.

Si le créancier apporte la preuve plus tard, ou continue la poursuite, celle-ci est de nouveau communiquée, à moins que vous ne prouviez que la demande du créancier visant à annuler votre opposition a été rejetée de manière définitive. Votre office des poursuites vous indique ses conditions et ses frais.

Quand un crédit n’est pas la solution

Si les poursuites arrivent parce que les factures dépassent déjà ce que votre revenu peut supporter, un nouveau crédit ajoute une mensualité de plus. Il peut aggraver la situation au lieu de l’améliorer.

Dettes Conseils Suisse est l’association faîtière des services de conseil en dettes à but non lucratif en Suisse. Elle présente ses services par région sur dettes.ch et propose une ligne de conseil gratuite, le 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h. Notre guide aide en cas de dettes en Suisse explique les options, y compris celles qui ne sont pas un crédit.

Les offres de crédit « malgré des poursuites »

Méfiez-vous-en. Un prêteur qui accorde un crédit à la consommation soumis à la loi doit examiner votre capacité de contracter un crédit avant la signature (LCC art. 27a), si bien qu’un vrai prêteur ne peut pas sauter cet examen. Et si un courtier vous procure un crédit à la consommation, vous ne lui devez rien pour cela (LCC art. 35). Un courtier qui vous demande des frais enfreint cette règle. Lisez repérer les arnaques au crédit et crédits « sans vérification de solvabilité » : ce qui est vrai.

Si un prêteur a déjà dit non

Notre guide crédit refusé : que faire explique quoi demander au prêteur et que faire ensuite. Pour savoir comment le registre des poursuites s’articule avec la ZEK et l’IKO, lisez ce que vérifient les prêteurs.

Prochaine étape

Voyez ce que Swizeo demande, et pourquoi, avant de faire votre demande : les conditions figurent sur la page du crédit privé.