Taux maximal et taux annuel effectif global

Selon la loi sur le crédit à la consommation, le maximum pour un crédit au comptant, comme un crédit privé, est un taux annuel effectif global de 10 % depuis le 1er janvier 2026. Pour les crédits par découvert et pour les cartes de crédit ou de client avec option de crédit, il est de 12 %. Le taux annuel effectif global exprime le coût total du crédit, intérêts et frais compris, en pourcentage annuel du montant emprunté. Un contrat de crédit à la consommation qui dépasse le maximum est nul : vous remboursez ce que vous avez reçu, et vous ne devez ni intérêts ni frais.

Les taux maximaux aujourd’hui

L’Office fédéral de la justice a annoncé la baisse le 31 octobre 2025. Le maximum s’applique sans limite de durée. Le Département fédéral de justice et police le réexamine au moins une fois par an, à la fin août, et toute modification prend effet en janvier de l’année suivante.

Si le maximum change, celui qui était en vigueur à la signature continue de s’appliquer à votre contrat (OLCC art. 9a).

Comment le maximum est fixé

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) confie cette tâche au Conseil fédéral. Il doit tenir compte des taux d’intérêt, déterminés par la Banque nationale suisse, qui comptent pour le refinancement des crédits à la consommation, et le maximum ne doit en règle générale pas dépasser 15 % (LCC art. 14).

L’ordonnance (OLCC art. 1) en fait une formule :

1. Prenez le SARON composé à trois mois (SAR3MC), un taux d’intérêt de référence suisse.
2. Ajoutez 10 points de pourcentage pour un crédit au comptant, ou 12 pour un crédit par découvert ou une carte avec option de crédit.
3. Arrondissez au nombre entier le plus proche.
4. Le résultat ne peut jamais être inférieur à 10 % pour un crédit au comptant, ni à 12 % pour les crédits par découvert et les cartes.

À la fin août 2025, le SAR3MC s’établissait à environ 0.0054 %, si bien que le maximum pour les crédits au comptant est descendu au plancher de 10 %. Aussi bas que descende le taux de référence, le maximum ne peut pas passer sous ce plancher. Si le taux de référence remonte, le maximum peut remonter avec lui.

Ce que comprend le taux annuel effectif global

Le taux annuel effectif global exprime le coût total du crédit en pourcentage annuel du montant du crédit consenti (LCC art. 6). Le coût total comprend tous les coûts que vous payez pour le crédit, intérêts et autres frais compris (LCC art. 5). Tout contrat de crédit à la consommation doit l’indiquer (LCC art. 9), et c’est à ce taux que s’applique le maximum légal (LCC art. 14).

Le prêteur le calcule à la conclusion du contrat, avec la formule que fixe l’annexe de la loi. Le calcul suppose que le contrat court pendant toute la durée convenue et que les deux parties paient dans les délais (LCC art. 33).

La loi précise ce qui compte et ce qui ne compte pas (LCC art. 34 et 35) :

Si un prêteur dépasse le maximum

Le contrat est nul (LCC art. 15). Vous remboursez quand même le montant reçu, jusqu’à la fin de la durée convenue, par paiements partiels égaux, un par mois, sauf si le contrat prévoit des intervalles plus longs. Vous ne devez sur ce montant ni intérêts ni frais.

Deux autres limites vous protègent :

• Les intérêts de retard ne peuvent jamais dépasser le taux convenu dans votre contrat (LCC art. 18).
• Un courtier qui vous procure un crédit à la consommation ne peut rien vous facturer pour cela. Ce que le prêteur paie au courtier fait partie du coût total, et ne peut pas vous être facturé à part (LCC art. 35).

Si vous pensez que votre contrat dépasse le maximum, n’arrêtez pas simplement de payer, car le montant reçu reste dû. Demandez d’abord conseil, par exemple à un service de conseil en dettes : voyez aide en cas de dettes en Suisse.

Les crédits que couvre le maximum

Le maximum découle de la loi sur le crédit à la consommation : il couvre donc les crédits que couvre cette loi. Parmi eux :

• les prêts et facilités de crédit similaires accordés à un particulier à des fins privées
• le leasing de biens à usage privé, lorsque les redevances augmentent si le contrat prend fin de manière anticipée
• les crédits par découvert et les cartes de crédit ou de client avec option de crédit, c’est-à-dire avec la possibilité de rembourser le solde par acomptes

La loi ne s’applique pas à certains crédits, parmi lesquels (LCC art. 7) :

• les crédits de moins de CHF 500 ou de plus de CHF 80’000
• les crédits garantis par un gage immobilier, ou couverts par une garantie bancaire usuelle déposée ou par des avoirs suffisants que vous avez déposés auprès du prêteur
• les crédits sans intérêts ni frais
• les crédits que vous devez rembourser dans un délai de trois mois au plus

Comparez le taux effectif, pas le taux d’intérêt

Deux offres peuvent annoncer le même taux d’intérêt et coûter des montants différents, car les frais comptent dans le taux annuel effectif global, pas dans le taux d’intérêt. Pour comparer, utilisez :

1. Le taux annuel effectif global. Il figure dans tout contrat de crédit à la consommation, et il comprend les frais.
2. Le coût total en CHF pour le même montant et la même durée. Le taux vous donne le prix par an ; le total vous dit ce que le crédit vous coûte en tout.
3. La mensualité, pour vérifier qu’elle tient dans votre budget.

Une durée plus longue réduit la mensualité et augmente le coût total. Pour en savoir plus sur la comparaison des offres, lisez comment comparer des crédits, et pour l’ensemble des coûts d’un crédit, taux et coûts. Si une offre met la rapidité avant le coût, lisez crédits « instantanés » : ce que rapide veut vraiment dire.

Le taux de Swizeo

Le taux d’intérêt de Swizeo est de 3 % par an. Il est le même pour chaque crédit, de CHF 1’000 à CHF 1’000’000, et reste fixe pendant toute la durée. Son taux annuel effectif global est d’environ 3.04 %, sous le maximum actuel de 10 %.

Par exemple, CHF 10’000 sur 12 mois donnent une mensualité de CHF 846.94, et CHF 163.25 d’intérêts au total.

Prochaine étape

Essayez un montant et une durée dans le calculateur de crédit. Il affiche la mensualité et le coût total avant votre demande, sans nom ni pièce d’identité.