Mensualité de crédit impayée

Si vous avez manqué une mensualité de crédit, payez-la dès que vous le pouvez, et parlez à votre prêteur avant l’échéance suivante. Si votre contrat fixe le jour de chaque paiement, vous êtes en demeure par la seule expiration de ce jour, même sans rappel (CO art. 102). Un éventuel intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de votre contrat (LCC art. 18). Le prêteur ne peut résilier le contrat que lorsque les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit, et il doit alors les annoncer à l’IKO, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation (LCC art. 18 et 25). Une dette qui reste impayée peut mener à une poursuite. Si plus que cette seule mensualité est difficile à payer, demandez tôt un conseil gratuit : la ligne des services de conseil en dettes, 0800 708 708, répond du lundi au jeudi de 10 h à 13 h.

Si plus d’une mensualité pose problème

Un paiement en retard après une facture imprévue est une chose. Si la prochaine mensualité est elle aussi incertaine, ou si d’autres factures sont en retard, demandez conseil maintenant, avant que les dettes ne grandissent.

Budget-conseil Suisse, l’association faîtière des services de conseil en budget, le dit ainsi : si vous voyez qu’il vous faudrait plus de trois mois pour rembourser vos dettes, un service de conseil en dettes est le bon interlocuteur. Avec votre assentiment, une institution d’assainissement des dettes désignée et soutenue par votre canton peut aussi accéder aux crédits annoncés à votre sujet à l’IKO (LCC art. 24).

Notre guide aide en cas de dettes en Suisse explique chaque moyen de sortir des dettes, du plan de paiement à l’arrangement avec tous vos créanciers.

Ce qu’il faut faire maintenant

1. Établissez exactement ce qui est en retard : le montant, la date d’échéance et tout rappel reçu. Ouvrez chaque lettre du prêteur et gardez-la.
2. Payez le montant en retard dès que vous le pouvez, avec la référence que le prêteur vous indique.
3. Si vous ne pouvez pas payer, contactez le prêteur avant la prochaine échéance. Dites ce que vous pouvez payer et à partir de quand, et demandez ce qu’il peut vous proposer. Budget-conseil Suisse relève qu’une solution peut souvent être trouvée avec un créancier, comme un paiement par acomptes ou un délai plus long. Faites mettre tout accord par écrit.
4. Vérifiez si vous êtes assuré. Certains crédits sont liés à une assurance qui paie les mensualités en cas d’incapacité de travail, de maladie, d’invalidité ou de chômage. Le service d’aide au désendettement de Caritas relève que la prise en charge de ces assurances est généralement limitée dans le temps, selon le montant ou d’autres critères. Si vous en avez une, lisez ses conditions et annoncez votre cas.
5. Reprenez votre budget. Voyez ce qui est encore dû ce mois-ci, comme le loyer, l’assurance-maladie et les impôts, et où vous pouvez réduire. Notre guide faire un budget montre comment.
6. N’empruntez pas pour payer la mensualité. Payer d’anciennes dettes avec de nouvelles peut devenir un cercle vicieux, avertit Budget-conseil Suisse. Selon son expérience, le service d’aide au désendettement de Caritas estime qu’un crédit ne devrait jamais être contracté pour parer à des difficultés financières.

Ce qui se passe après une mensualité impayée

Pour un crédit privé soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC), qui couvre les crédits de CHF 500 à CHF 80’000 (LCC art. 7), les étapes sont les suivantes :

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la loi à votre détriment (LCC art. 37). La loi ne dit pas ce que vous devez une fois que le prêteur a résilié le contrat. Consultez votre contrat et ses conditions générales. Si un prêteur met fin à votre contrat et vous réclame le reste du crédit, demandez conseil avant d’accepter quoi que ce soit ou de signer un nouvel arrangement.

Quand les 10 % sont atteints

Le seuil compare les versements en suspens au montant net du crédit, que votre contrat doit indiquer (LCC art. 9). Un exemple avec des chiffres inventés : pour un crédit d’un montant net de CHF 10’000, 10 % font CHF 1’000. Avec une mensualité de CHF 300, trois mensualités impayées font CHF 900 et quatre font CHF 1’200. Dans cet exemple, le prêteur peut donc résilier le contrat, et doit l’annoncer à l’IKO, dès qu’une quatrième mensualité est impayée. Chaque paiement que vous faites entre-temps réduit le montant en suspens.

Leasing et cartes

• Le leasing. Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles (LCC art. 18). Il doit l’annoncer à l’IKO lorsqu’un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles (LCC art. 26).
• Les cartes et les avances sur compte courant avec option de crédit. Le plafond de l’intérêt moratoire, et la règle des 10 % pour la résiliation, s’appliquent aussi à elles (LCC art. 8 et 18). Lorsque vous faites usage de l’option de crédit trois fois de suite, le montant dû est annoncé à l’IKO, sauf s’il est inférieur à CHF 3’000 (LCC art. 27).

Ce que cela signifie pour vos données de crédit

• L’IKO. Quand le prêteur annonce une demeure, l’IKO enregistre l’avis de demeure et sa date avec le contrat (annexe OLCC). Tout prêteur qui accorde un crédit à la consommation doit d’abord consulter l’IKO à votre sujet et tenir compte des engagements qui y sont communiqués (LCC art. 28), et l’avis fait partie de ce qu’il voit. Les prêteurs ne peuvent traiter les données de l’IKO que pour cet examen (OLCC art. 3). La banque de données de l’IKO contient uniquement des contrats en cours. Quand le contrat a pris fin, l’IKO l’efface au plus tard 14 jours après sa résiliation.
• La ZEK. Si votre prêteur est membre de la ZEK, la centrale d’information de crédit, il annonce les changements de votre contrat et de votre solvabilité, positifs ou négatifs. Un contrat soldé y reste 3 ans à compter de la date de solvabilité, ou 5 ans avec le code perte partielle ou totale, ou doute juridique.
• Le registre des poursuites. Un extrait indique les poursuites engagées contre vous au cours des cinq dernières années. Une inscription est effacée automatiquement 5 ans après la fin de la procédure. Avant ce terme, un créancier que vous avez payé ou avec qui vous avez trouvé un accord peut retirer sa poursuite et la faire radier du registre (ch.ch).

L’IKO et la ZEK écrivent toutes deux qu’une inscription n’est pas négative dans la mesure où vous respectez vos obligations. Payer de nouveau à temps joue en votre faveur. Vous pouvez commander gratuitement votre propre extrait auprès de chacun de ces organismes, envoyé par courrier postal : voyez la ZEK et l’IKO expliquées. Pour vos poursuites, voyez commander un extrait du registre des poursuites.

Si une poursuite arrive

Un créancier commence généralement par envoyer un rappel, mais il n’est pas obligé de le faire (ch.ch). La poursuite se déroule ensuite par étapes :

1. Le commandement de payer. La Poste ou l’office des poursuites vous le remet en mains propres, à vous ou à une personne adulte de votre ménage (ch.ch).
2. Si vous devez l’argent, vous avez vingt jours pour payer (LP art. 69). Si c’est difficile, faites-vous conseiller et prenez contact avec le créancier : un arrangement, par exemple un paiement échelonné, est possible (ch.ch).
3. Si vous contestez la dette, formez opposition, verbalement ou par écrit : immédiatement auprès de la personne qui vous remet le commandement de payer, ou auprès de l’office dans les dix jours (LP art. 74). Il n’est pas nécessaire de la motiver (LP art. 75). Si vous ne contestez qu’une partie de la dette, indiquez exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée (LP art. 74). C’est ensuite au tribunal de décider, à la demande du créancier, si la poursuite peut continuer (ch.ch). Caritas relève qu’une opposition peut entraîner des frais si la mainlevée de l’opposition est accordée.
4. La saisie. Sans opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer (LP art. 88). Vos revenus peuvent alors être saisis, déduction faite de ce que l’office estime indispensable à vous et à votre famille, pour un an au plus (LP art. 93). L’office peut informer votre employeur que la partie saisissable de votre salaire doit lui être versée directement (ch.ch).
5. L’acte de défaut de biens. Si la saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé, et vous en recevez une copie (LP art. 149). Le créancier ne peut pas vous réclamer d’intérêts sur ce montant (LP art. 149). La créance se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte (LP art. 149a).

Ne laissez pas passer les dix jours sans décider. Notre guide aide en cas de dettes en Suisse explique chaque étape, et ce qu’une saisie vous laisse pour vivre.

Si le prêteur n’aurait pas dû vous prêter

Avant de prêter, un prêteur doit examiner votre capacité de contracter un crédit (LCC art. 27a), dans le but d’empêcher le surendettement (LCC art. 22). S’il contrevient de manière grave aux règles de cet examen, il perd le montant du crédit consenti, y compris les intérêts et les frais, et vous pouvez réclamer le remboursement des montants déjà versés. S’il y contrevient de manière peu grave, il ne perd que les intérêts et les frais (LCC art. 32).

Si vous pensez que c’est votre cas, Caritas conseille de demander par écrit au prêteur la documentation intégrale relative au crédit : votre demande de crédit, vos fiches de salaire et les extraits de l’IKO qu’il a obtenus. Faites ensuite vérifier par une juriste ou un avocat que le budget a été établi selon les normes légales. Si une poursuite pour ce crédit arrive alors que vous avez des doutes, Caritas conseille de former opposition, pour sauver le délai.

Méfiez-vous des offres d’aide rapide

Ne payez jamais de frais d’avance à quelqu’un qui vous promet un crédit, ou promet d’effacer vos dettes. Les services de conseil en dettes présentés sur dettes.ch et schulden.ch sont reconnus d’utilité publique. Voyez repérer les arnaques au crédit.

Si votre crédit est chez Swizeo

Si un paiement s’annonce difficile, dites-le-nous tôt, si possible avant l’échéance.

Prochaine étape

Appelez votre prêteur avant la prochaine échéance, et faites mettre tout accord par écrit. Si d’autres factures sont aussi en retard, appelez la ligne gratuite 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h, ou trouvez le service de conseil en dettes de votre région sur dettes.ch ou schulden.ch.