Le droit de révocation d’un crédit en Suisse

En Suisse, vous pouvez révoquer un contrat de crédit à la consommation, comme un crédit privé, dans un délai de 14 jours. Vous le faites par écrit. Le délai commence à courir dès que vous avez reçu votre exemplaire du contrat, et il est respecté si vous remettez votre avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai (LCC art. 16). La loi n’exige aucun motif. Si l’argent a déjà été versé, vous remboursez ce que vous avez reçu par paiements partiels égaux, à des intervalles d’un mois, jusqu’à l’expiration de la durée convenue, et vous ne devez ni intérêts ni frais (LCC art. 15 et 16). Aucun contrat ne peut vous retirer ce droit (LCC art. 37). Chez Swizeo, nous ne versons l’argent qu’après le délai de révocation.

Ce guide traite du droit suisse : la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; en allemand Konsumkreditgesetz, KKG).

La règle en bref

Les contrats que vous pouvez révoquer

Le droit couvre les crédits à la consommation au sens de la loi (LCC art. 1, 8 et 16) :

• les crédits au comptant, comme les crédits privés, et les crédits qui financent des biens ou des services
• les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à votre usage privé, quand les redevances augmentent en cas de résiliation anticipée du contrat
• les cartes de crédit et les cartes de client, ainsi que les avances sur compte courant, lorsqu’elles sont liées à une option de crédit, c’est-à-dire à la possibilité de rembourser le solde par paiements partiels

Il y a une exception. Si un découvert est accepté tacitement et qu’il se prolonge au-delà de trois mois, il n’y a pas de droit de révocation (LCC art. 12 et 16).

La loi ne s’applique pas du tout à certains crédits, entre autres aux crédits de moins de CHF 500 ou de plus de CHF 80’000, aux crédits garantis par des gages immobiliers, aux crédits couverts par le dépôt d’une garantie bancaire usuelle ou par des avoirs suffisants que vous avez déposés auprès du prêteur, aux crédits accordés sans intérêts ni autres charges et aux crédits que vous devez rembourser dans un délai ne dépassant pas trois mois (LCC art. 7). Le droit de révocation de la loi ne les couvre pas.

Quand les 14 jours commencent et se terminent

• Le début. Le délai commence à courir dès que vous avez reçu un exemplaire du contrat (LCC art. 16). Un contrat de crédit à la consommation est établi par écrit, et vous en recevez un exemplaire (LCC art. 9, 11 et 12).
• Ce que vous révoquez. Vous révoquez votre offre de conclure le contrat ou votre acceptation, selon ce que vous avez donné (LCC art. 16).
• La fin. Le délai est respecté si vous remettez votre avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai (LCC art. 16). Il n’a pas besoin d’être arrivé chez le prêteur à cette date.
• Votre contrat doit l’indiquer. Un contrat de crédit à la consommation doit mentionner le droit de révocation et le délai de révocation (LCC art. 9 ; pour le leasing, art. 11). Un contrat qui ne le fait pas est nul. Pour un crédit, vous remboursez alors le montant reçu jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, et vous ne devez ni intérêts ni frais. Pour un leasing, vous restituez l’objet et payez les redevances dues jusqu’alors (LCC art. 15).

Notez le jour où vous recevez votre exemplaire. Si vous ne savez pas avec certitude quel est le dernier jour, ne l’attendez pas : envoyez votre révocation dès que vous avez pris votre décision.

Comment révoquer

1. Par écrit. La loi demande une révocation écrite (LCC art. 16). Rédigez une courte lettre avec votre nom et votre adresse, le numéro et la date du contrat, et une phrase indiquant que vous le révoquez. Datez-la et signez-la.
2. Envoyez-la à l’adresse indiquée dans votre contrat. Un envoi recommandé vous donne un récépissé qui porte la date à laquelle vous avez remis la lettre, et c’est cette date qui compte (LCC art. 16).
3. Gardez une copie de la lettre et le récépissé.
4. Demandez au prêteur de confirmer par écrit que le contrat a pris fin et, si l’argent a déjà été versé, comment il veut être remboursé.

Ce qui se passe après la révocation

• Aucun argent versé. Vous n’avez rien reçu, donc il n’y a rien à rembourser.
• Argent déjà versé. Vous remboursez le montant déjà versé ou utilisé jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, et vous ne devez ni intérêts ni frais. Vous le remboursez par paiements partiels égaux se succédant à des intervalles d’un mois, sauf si le contrat prévoit des intervalles plus longs (LCC art. 15 et 16).
• Une vente à tempérament, un crédit qui finance un service, ou un leasing. Une règle du code des obligations s’applique ici (LCC art. 16) : les parties doivent rembourser les prestations reçues. Si vous avez déjà fait usage de la chose, vous devez un loyer approprié. Si un service vous a déjà été fourni, vous remboursez les avances et les frais du prestataire. Vous ne devez aucun autre dédommagement (CO art. 40f). En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, vous devez une indemnité adéquate, calculée en fonction de la valeur perdue de la chose (LCC art. 16).
• Un crédit de plusieurs prêteurs par une plateforme de crédit participatif. La loi parle de courtier en crédit participatif. Vous pouvez révoquer le contrat auprès de chacun des prêteurs, ou par un avis unique auprès du courtier, avec effet pour tous les prêteurs. Si vous utilisez l’avis unique, le délai commence à courir dès que vous avez reçu un exemplaire du dernier contrat conclu avec un prêteur (LCC art. 2 et 16).

Révoquer ou rembourser par anticipation

Pendant les 14 jours, la révocation est la sortie la moins chère. Si l’argent a été versé, vous le remboursez sans intérêts ni frais (LCC art. 15 et 16). Après les 14 jours, vous pouvez encore rembourser par anticipation. Vous avez alors droit à la remise des intérêts afférents à la durée non utilisée du crédit, mais les intérêts de la période où vous avez utilisé le crédit restent dus (LCC art. 17). Le guide rembourser un crédit par anticipation montre ce que cela fait économiser.

Points de vigilance

• La pression pour décider vite. Le droit découle de la loi, et un contrat ne peut pas y déroger à votre détriment (LCC art. 37). Profitez des 14 jours pour relire le contrat.
• La bonne date de départ. Les 14 jours courent dès la réception de votre exemplaire du contrat, pas dès le jour de votre demande ni dès l’arrivée de l’argent (LCC art. 16).
• L’argent versé pendant les 14 jours. Si un prêteur verse l’argent avant la fin du délai et que vous révoquez ensuite, vous devez rembourser cet argent (LCC art. 15 et 16). N’y touchez pas tant que vous n’êtes pas sûr de votre choix.
• Les demandes d’argent. Si quelqu’un vous réclame des frais avant le versement d’un crédit, lisez d’abord repérer les arnaques au crédit.

La révocation chez Swizeo

Nous ne versons l’argent qu’après le délai de révocation. Si vous révoquez dans le délai, rien n’a été versé, donc il n’y a rien à rembourser.

Prochaine étape

Avant votre demande, lisez sur la page du crédit privé les conditions d’un crédit Swizeo et ce que nous vérifions. Le guide faire une demande de crédit vous accompagne à chaque étape, de la demande au versement.