Aide en cas de dettes en Suisse

Si vous ne pouvez plus payer vos factures, demandez conseil tôt. Chaque canton a des services publics de conseil en dettes, qui examinent avec vous toute votre situation : votre budget, vos dettes et les éventuelles poursuites contre vous. Avec eux, vous pouvez établir un plan de paiement, un arrangement avec tous vos créanciers ou, si rien d’autre ne fonctionne, une faillite personnelle. La ligne 0800 708 708 est gratuite et répond du lundi au jeudi, de 10 h à 13 h. Vous trouvez aussi le service de votre région sur dettes.ch. Si votre budget est déjà serré, un nouveau crédit peut aggraver la situation.

Où trouver de l’aide

Chaque canton a des services publics de conseil en dettes (ch.ch). Dettes Conseils Suisse, l’association faîtière des services de conseil en dettes à but non lucratif, les présente par région. Ses membres s’engagent à appliquer les lignes directrices communes de l’association faîtière quand ils conseillent.

Ce qui vous attend. Caritas décrit ainsi son propre conseil en dettes : il est gratuit, tous ses spécialistes sont tenus au secret professionnel, et les consultations ont lieu dans la langue de votre lieu de résidence. Un premier entretien fait le point sur votre situation ; si vous avez besoin de plus, Caritas vous oriente vers un conseil personnel plus approfondi. Caritas dit aussi clairement ce qu’elle ne fait pas : elle ne prend pas en charge vos dettes. Elle vous aide à trouver un moyen d’y faire face.

Ce qu’un conseiller peut voir. Avec votre accord, un service d’assainissement de dettes désigné et soutenu par votre canton peut consulter vos crédits à la consommation à l’IKO (centre de renseignements sur le crédit à la consommation) (LCC, art. 24). Il voit ainsi les crédits et les contrats de leasing qui y sont enregistrés.

Choisir un service. Pour un arrangement avec vos créanciers, Caritas recommande un service de conseil en dettes reconnu et renvoie aux membres de Dettes Conseils Suisse. Méfiez-vous de quiconque vous demande de l’argent avant de faire quoi que ce soit pour vous (voir la mise en garde plus bas).

Quand demander de l’aide

Demandez de l’aide dès que l’un de ces points vous concerne :

• Vous avez des problèmes d’argent et ne pouvez pas payer vos factures.
• Un créancier a engagé une poursuite contre vous, ou un commandement de payer vous est parvenu.
• Vous pensez contracter un crédit pour payer d’autres dettes. Lisez d’abord la section sur les crédits plus bas.
• Vous payez une facture en en laissant une autre impayée.

ch.ch conseille de chercher de l’aide dans les deux premiers cas. Caritas ajoute que plus tôt vous vous occupez de vos problèmes d’argent, mieux un service peut vous conseiller.

Que faire d’abord

1. Ouvrez chaque lettre et gardez-la. Les rappels et les courriers officiels comportent des délais. Un commandement de payer vous laisse 10 jours pour faire opposition (LP, art. 74).
2. Écrivez votre budget. Notez ce qui entre chaque mois et ce dont vous avez besoin pour vivre : loyer et charges, primes d’assurance maladie, trajets pour le travail, repas pris au travail, pensions alimentaires, garde des enfants, impôts courants, et une réserve pour les frais de santé comme votre franchise. Un service de conseil en dettes établit un budget à partir de ces postes (Caritas).
3. Listez toutes vos dettes. Notez à qui vous devez, combien, depuis quand, et si une poursuite est en cours.
4. Parlez à vos créanciers avant l’échéance. Vous pouvez convenir avec un créancier du montant que vous paierez et du délai. Votre budget doit vous permettre de payer le montant convenu en 3 ans (ch.ch).
5. Demandez les allégements qui existent. Si vos impôts sont difficiles à payer, contactez l’administration fiscale de votre canton : des acomptes plus petits ou un délai prolongé sont possibles (ch.ch). Si vous gagnez peu ou avez plusieurs enfants, votre canton peut réduire vos primes d’assurance maladie. Beaucoup de cantons vous en informent d’office ; dans d’autres, vous devez faire la demande chaque année (ch.ch).

Certaines dettes pèsent plus que d’autres. Dans un assainissement de dettes, explique Caritas, la loi donne la priorité à certains créanciers, qui sont payés en totalité : les primes d’assurance maladie et les pensions alimentaires des six derniers mois, ainsi que les cotisations AVS, AI, à l’assurance-accidents, à l’assurance-chômage et aux allocations pour perte de gain. Les amendes et les peines pécuniaires doivent aussi être payées en totalité, car une amende impayée peut être convertie en peine privative de liberté. Un service de conseil vous aide à décider quoi payer en premier.

Si vous recevez un commandement de payer

Un créancier qui n’est pas payé peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites. Votre nom est alors inscrit au registre des poursuites. Un créancier envoie en général d’abord un rappel, mais la loi ne l’exige pas (ch.ch). Voici la suite.

1. Le commandement de payer. La poste ou l’office des poursuites vous le remet, à vous ou à une personne adulte de votre ménage (ch.ch).
2. Si vous devez l’argent, vous avez 20 jours pour payer (LP, art. 69). Si c’est difficile, demandez conseil et parlez au créancier ; vous pouvez convenir de payer par acomptes (ch.ch).
3. Si vous ne le devez pas, faites opposition. Vous pouvez le faire oralement ou par écrit au moment où le commandement vous est remis, ou à l’office des poursuites dans les 10 jours (LP, art. 74). Vous n’avez pas à donner de motifs (LP, art. 75). Le créancier doit alors demander à un tribunal de lever l’opposition et montrer que sa créance est fondée (ch.ch).
4. La saisie. Si vous ne faites pas opposition, ou si un tribunal lève votre opposition, l’office peut saisir des biens et des revenus. Il peut ordonner à votre employeur de verser directement à l’office la part saisissable de votre salaire, et il peut saisir des objets de valeur pour les vendre aux enchères (ch.ch).
5. L’acte de défaut de biens. Si la saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte pour ce qui reste dû, et vous en recevez une copie (LP, art. 149). Vous ne devez pas d’intérêts sur ce montant (LP, art. 149). L’acte se prescrit par 20 ans, mais une nouvelle poursuite ou une reconnaissance de dette fait recommencer ce délai (Caritas).

Ce que vous laisse une saisie. Les revenus ne peuvent être saisis qu’au-delà de ce qui est indispensable à vous et à votre famille (LP, art. 93). Ce montant est le minimum vital, et chaque canton fixe des directives pour le calculer. Il comprend un montant de base pour la nourriture, les vêtements et les soins corporels, plus votre loyer et vos charges, vos primes d’assurance maladie, les trajets pour le travail, les repas pris au travail et les pensions alimentaires. Vos impôts courants n’y sont pas compris (Caritas), alors prévoyez-les avec votre conseiller. Une saisie de salaire dure au maximum un an (LP, art. 93).

Si vous pensez que l’office a mal calculé votre minimum vital, vous pouvez porter plainte auprès de l’autorité cantonale de surveillance dans les 10 jours qui suivent la réception du calcul. La plainte est gratuite, sauf si elle est faite de mauvaise foi (Caritas).

Le registre. Un extrait du registre des poursuites montre les poursuites engagées contre vous au cours des 5 dernières années. Une inscription est effacée automatiquement 5 ans après la fin de la procédure. Avant cela, vous pouvez demander à un créancier que vous avez payé, ou avec qui vous avez trouvé un accord, de retirer la poursuite et de faire supprimer l’inscription (ch.ch). Le guide commander un extrait du registre des poursuites montre comment voir le vôtre, et le guide obtenir un crédit avec des poursuites explique ce qu’une inscription signifie pour un crédit.

Les moyens de sortir des dettes

Le bon moyen dépend de votre budget, de vos dettes et de l’accord de vos créanciers. Un service de conseil en dettes vous explique chaque option et vous accompagne dans la démarche (ch.ch).

Ce que reçoivent les créanciers. Aucune loi ne fixe ce que les créanciers doivent recevoir dans un arrangement. Ils décident d’accepter ou non votre offre, et ce que vous pouvez offrir dépend de vos dettes, de votre budget et de votre éventuelle fortune. Selon les lignes directrices de Dettes Conseils Suisse, un assainissement ne devrait pas durer plus de 36 mois : ce que vous pouvez offrir, c’est donc votre excédent mensuel multiplié par 36. Les créanciers sont traités de la même façon, sauf ceux que la loi place en premier (Caritas).

Pendant un sursis judiciaire, les poursuites contre vous s’arrêtent, sauf pour les contributions d’entretien dues à la famille (LP, art. 334).

Après un arrangement. Il n’existe pas de droit légal à la radiation d’une poursuite payée. Avant de payer, convenez avec chaque créancier qu’il retirera ses poursuites et les fera radier gratuitement. Vous avez en revanche droit à la radiation du registre d’un acte de défaut de biens payé : convenez donc par écrit que le créancier vous rende l’original, avec la mention qu’il est payé (Caritas).

Des fonds publics. Les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Vaud disposent d’un fonds public de désendettement (Caritas). Demandez à votre service de conseil s’il peut vous aider dans votre cas.

La faillite personnelle. Vos biens sont répartis entre vos créanciers, qui reçoivent des actes de défaut de biens pour ce qui reste dû. La faillite n’efface pas vos dettes. Elle suspend toutefois les poursuites tant que vous ne revenez pas à meilleure fortune, et elle met fin à toute saisie de salaire, si bien que vous pouvez de nouveau disposer de tout votre salaire (ch.ch). Renseignez-vous d’abord sur la procédure auprès de l’office des faillites ou d’un service de conseil en dettes.

Une nouvelle procédure arrive, mais elle n’est pas encore en vigueur. Le Parlement a adopté une nouvelle procédure d’assainissement des dettes pour les particuliers, afin que les personnes sans possibilité réaliste de rembourser puissent, à certaines conditions, se libérer de leurs dettes. Elle ne peut pas encore être utilisée : les cantons ont d’abord besoin de temps pour mettre en place les nouvelles procédures, et le Conseil fédéral annoncera la date d’entrée en vigueur (Office fédéral de la justice).

Faut-il prendre un crédit pour payer vos dettes ?

Avant d’accorder un crédit à la consommation, un prêteur doit vérifier que vous pouvez le rembourser sans entamer la part insaisissable de votre revenu, votre minimum vital. Il doit tenir compte de votre loyer effectif, de vos impôts selon le barème de l’impôt à la source et des crédits déjà inscrits à l’IKO, et il doit partir d’un remboursement en 36 mois (LCC, art. 28). La loi en donne clairement le but : empêcher le surendettement (LCC, art. 22).

Si votre budget ne laisse donc rien une fois payé ce dont vous avez besoin pour vivre, un prêteur qui respecte la loi ne peut pas vous prêter. Regrouper des dettes en un seul crédit peut aussi allonger le remboursement et coûter plus au total. Comparez les deux totaux, et demandez à un service de conseil en dettes de les examiner avec vous avant de signer quoi que ce soit.

Méfiez-vous des offres de crédit malgré des poursuites en cours et sans aucune vérification de solvabilité. Prévention Suisse de la Criminalité avertit qu’elles viennent d’entreprises peu sérieuses, voire frauduleuses : en Suisse, tout prêteur doit, selon la loi, vérifier votre solvabilité avant de prêter. Le guide sur les crédits « sans vérification de solvabilité » explique ce qui est vrai.

Si vous ne pouvez pas payer un crédit que vous avez déjà

Parlez au prêteur avant l’échéance et demandez ce qu’il peut proposer. La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) fixe aussi des limites :

• La fin du contrat. Le prêteur peut résilier le contrat dès que les mensualités impayées atteignent 10 % du montant net du crédit (LCC, art. 18).
• Les intérêts de retard. Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux de votre contrat (LCC, art. 18).
• L’IKO. Le prêteur doit annoncer à l’IKO un arriéré de 10 % du montant net du crédit (LCC, art. 25). Le guide sur la ZEK et l’IKO explique ce que signifie cette inscription.

Si le prêteur n’aurait pas dû vous prêter. Un prêteur qui enfreint gravement les règles de l’examen perd la totalité du montant prêté, intérêts et frais compris, et vous pouvez réclamer ce que vous avez déjà payé. Pour une infraction légère, il perd les intérêts et les frais (LCC, art. 32). Si vous pensez que c’est votre cas, Caritas conseille de demander par écrit au prêteur le dossier de crédit complet (votre demande, les attestations de salaire et les extraits de l’IKO qu’il a obtenus) et de le faire vérifier par un avocat. Si une poursuite pour le crédit arrive entre-temps, faites opposition dans les 10 jours (Caritas).

Si vous avez un crédit chez Swizeo et qu’une mensualité devient difficile à payer, dites-le-nous tôt.

Prudence face aux offres d’aide rapide

Prévention Suisse de la Criminalité appelle fraude à la commission toute escroquerie dans laquelle vous payez d’abord quelque chose pour recevoir de l’argent, un produit ou une prestation. Une fois que vous avez payé, les escrocs disparaissent sans rien fournir.

Ne payez jamais de frais à l’avance pour un crédit, ni pour que quelqu’un règle vos dettes. Le guide repérer les arnaques au crédit liste les signaux d’alarme.

Prochaine étape

Appelez la ligne gratuite 0800 708 708, du lundi au jeudi de 10 h à 13 h, ou trouvez le service de conseil en dettes de votre région sur schulden.ch ou dettes.ch.