Poursuite

Aussi : Betreibung

Une poursuite est la procédure suisse d’exécution forcée d’une dette (LP, art. 38). Quand un créancier dépose une réquisition, l’office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur (LP, art. 69), et le nom est inscrit au registre des poursuites (ch.ch).

Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours qui suivent sa réception, sans avoir à donner de motif (LP, art. 74 et 75). Sans opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite (LP, art. 88).

Ce que cela signifie pour votre crédit

Un prêteur peut demander votre extrait du registre des poursuites avant de prêter (LCC, art. 31). Si vous recevez un commandement de payer, ne laissez pas passer les 10 jours sans décider. Le guide sur l’aide en cas de dettes explique chaque étape.

Expliqué en détail

Pour aller plus loin

Sources

  1. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1, état le 1er janvier 2026, art. 69, 74, 75, 93, 149, 191 et 333 à 335Confédération suisse, Fedlex, lu le
  2. Poursuite : commandement de payer, opposition, saisiech.ch, un service de la Confédération, des cantons et des communes, lu le
  3. Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), RS 221.214.1, état le 1er septembre 2023, art. 18, 22, 24, 25, 28 et 32Confédération suisse, Fedlex, lu le

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