Examen de la capacité de contracter un crédit

Avant la signature d’un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit examiner votre capacité de contracter un crédit (LCC, art. 27a). La loi en fixe le but : éviter le surendettement causé par un crédit à la consommation (LCC, art. 22).

Vous êtes considéré comme capable de contracter un crédit si vous pouvez le rembourser sans toucher à la part de votre revenu qui ne peut pas être saisie. Cette part est calculée selon les directives de votre canton. Le prêteur doit compter votre loyer effectif, vos impôts et les engagements inscrits à l’IKO. Il doit partir d’un remboursement en 36 mois, même si votre contrat est plus long (LCC, art. 28).

Ce que cela signifie pour votre crédit

Une durée plus longue réduit votre mensualité, mais elle n’augmente pas le montant que l’examen autorise. Le prêteur peut se fier à ce que vous lui dites de vos finances. Il peut vous demander votre extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire (LCC, art. 31).