Saisie
Sans opposition, ou une fois qu’un tribunal l’a levée, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite. Il peut le faire au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer (LP, art. 88). L’office peut alors saisir des revenus et des biens. Il peut informer votre employeur que la partie saisissable de votre salaire doit lui être versée directement (ch.ch).
Les revenus ne peuvent être saisis qu’au-delà de ce qui est indispensable à vous et à votre famille, et pour un an au plus (LP, art. 93).
Ce que cela signifie pour votre crédit
Si la saisie ne couvre pas la dette, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le reste (LP, art. 149). Si un commandement de payer arrive et que vous ne pouvez pas payer, lisez le guide sur l’aide en cas de dettes. Il explique chaque étape et ce que vous laisse une saisie pour vivre.
Expliqué en détail
Mensualité de crédit impayée
Ce qui se passe après une mensualité impayée, de l’intérêt moratoire à l’annonce à l’IKO et aux poursuites, ce qu’il faut faire et où trouver de l’aide.
Pour aller plus loin
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1, état le 1er janvier 2026, art. 69, 74, 75, 88, 93, 149 et 149aConfédération suisse, Fedlex, lu le
- Poursuite : commandement de payer, opposition, saisiech.ch, un service de la Confédération, des cantons et des communes, lu le