Droit de révocation
Vous pouvez révoquer un contrat de crédit à la consommation dans un délai de 14 jours, par écrit. Le délai commence à courir dès que vous avez reçu votre exemplaire du contrat. Il est respecté si vous remettez votre avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour (LCC, art. 16). La loi n’exige aucun motif.
Si l’argent a déjà été versé, vous remboursez ce que vous avez reçu par paiements partiels égaux, à des intervalles d’un mois, jusqu’à l’expiration de la durée convenue. Vous ne devez ni intérêts ni frais (LCC, art. 15 et 16). Aucun contrat ne peut vous retirer ce droit (LCC, art. 37).
Ce que cela signifie pour votre crédit
Chez Swizeo, nous ne versons l’argent qu’après le délai de révocation. Si vous révoquez dans le délai, rien n’a été versé, donc il n’y a rien à rembourser.
Expliqué en détail
Le droit de révocation d’un crédit en Suisse
En Suisse, vous avez 14 jours pour révoquer par écrit un contrat de crédit à la consommation. Quand le délai commence, comment révoquer, quoi rembourser.
Pour aller plus loin
Sources
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), RS 221.214.1, état le 1er septembre 2023, art. 1, 2, 7, 8, 9, 11, 12, 15, 16, 17 et 37Confédération suisse, Fedlex, lu le